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Aide personnalisée au logement (APL) : Une aide pour les locataires et les propriétaires
Aide au logement APL : définition
L’APL a pour objectif de faciliter l’accès au logement ou le maintien pour les personnes percevant des revenus modestes. L’aide prend en charge une partie du loyer pour les locataires ou du remboursement d’un emprunt de la résidence principale pour les propriétaires.
Le droit à l’APL est accordé pour un seul logement par allocataire, celui de la résidence principale. Une seule demande doit être effectuée pour l’ensemble du foyer.
En fonction de la zone géographique où se situe le logement et de votre situation familiale (personne seule, en couple, …) le montant de vos droits à l’aide personnalisée au logement diffère.
L’Aide Personnalisée au Logement est soumise à conditions de ressources et dépend de la composition de la famille et de la nature du logement occupé au titre de la résidence principale. Elle est versée par la CAF ou par la MSA pour les personnes qui dépendent du régime agricole.
Droit APL : les conditions à respecter pour en bénéficier
Pour prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement, le bénéficiaire doit respecter des conditions de ressources et des conditions liées à la nature du logement.
Conditions de ressources APL CAF
L’APL est attribuée sous conditions de ressources. Tous les revenus des personnes vivant dans le foyer sont pris en compte.
Pour déterminer si vous pouvez prétendre à l’APL de la CAF, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la composition de la famille qui varient selon la zone géographique du logement.
Pour déterminer le droit à l’APL, ce sont les ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte. Il s’agit du revenu fiscal de référence déclaré pour l’ensemble du foyer. Il figure sur votre avis d’imposition. S’il s’agit d’une colocation, les revenus de tous les locataires sont pris en compte.
A noter que depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine est comptabilisé dans le calcul des droits s’il dépasse 30.000 euros. Cela implique une modification dans le mode de calcul. Si vous êtes dans ce cas de figure, votre APL pourra être diminuée voire supprimée
Prise en compte du patrimoine (hors résidence principale et biens professionnels) :
- 50% de leur valeur locative pour les immeubles bâtis
- 80% de cette valeur en cas de terrains non bâtis
- 3% du montant des capitaux (livret A, …)
A noter que cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’AAH et aux personnes âgées qui résident en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement, la CAF utilise des barèmes complexes difficile à reproduire. Le principe est que plus les revenus du foyer sont faibles (en fonction de votre situation familiale), plus vous avez de chance de percevoir l’APL.
Pour connaitre vos droits à l’aide APL, il est possible de faire une simulation gratuite en ligne sur le site de la CAF directement ici.
Conditions CAF APL liées à la nature du logement
Afin de bénéficier de l’APL de la CAF, le logement doit être considéré comme décent et respecter des critères de sécurité (voir ici) comme une surface minimale par personne présente dans le foyer, un réseau d’électricité conforme aux normes, ….
Pour que l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA) étudie vos droit à l’aide APL, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Locataire ou colocataire d’un logement conventionné : le propriétaire du logement que vous louez doit avoir signé une convention avec l’État et il s’engage ainsi à louer en respectant un loyer maximum (si ce n’est pas le cas, vous pourrez quand même bénéficier d’une aide au logement, l’ALS). Le droit à l’APL s’applique pour les sous-locations à condition qu’elles soient déclarées au propriétaire.
- Propriétaire ayant bénéficié d’un prêt conventionné par l’Etat
- Résident en foyer d’hébergement : foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale
- Résident en HLM
- Résident d’un logement CROUS
En revanche, si vous louez à un de vos ascendants (parents, grands-parents) ou de vos descendants (enfants, petits-enfants) ou ceux de votre conjoint, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide personnalisée au logement.
De plus, la superficie du logement est prise en compte dans l’étude du droit aux APL. Elle doit être d’au moins 9m2 pour une personne seule, d’au moins 16m2 pour 2 personnes puis on ajoute 9m2 par personne supplémentaire.
En savoir plus sur l’aide APL de la CAF
L’Aide Personnalisée au Logement peut être attribuée quelle que soit la composition de la famille (personne seule, en couple, avec ou sans enfant) et quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, demandeur d’emploi, étudiant…).
Pour les personnes de nationalité étrangère hors union européenne, le demandeur doit posséder un titre de séjour. Pour les personnes ressortissant de l’Union Européenne, des conditions de séjour sont à respecter (voir ici).
Par ailleurs les personnes mineurs peuvent également prétendre à la CAF APL. Si le mineur est non émancipé, le contrat de location doit être au nom de ses parents. Dans le cas contraire, le contrat doit être au nom de la personne mineure.
SUITE DU DOSSIER : Faire une demande d’APL
Crédit photo : © aytuncoylum et D-Plume / Fotolia
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bonjour à tous,
je voudrais savoir si j’ai le droit à l’APL en sachant que je sors avec la fille d’un proprio. Est-ce que cela pose problème pour que j’ai l’APL? En sachant, ma conjointe ne peut avoir le droit car c’est la fille du propriétaire.
Bonjour,
Je n’arrive pas à remplir ma déclaration d’APL car il y a 2 personnes dans ma location et cela m’affiche 200 personnes quand je valide. Donc le résultat de mon APL est erroné. Comment faire?
Cordialement.
Bonjour,
Mon fils qui est en apprentissage va prendre un appartement et normalement suivant la simulation aura le droit à l’APL.
Dans trois mois sa concubine qui sera en apprentissage aussi viendra habiter avec lui, j’aimerai savoir s’il faut refaire une demande d’APL aux deux noms et si le montant évoluera.
Cordialement
meilleurs voeux 2018 a tous,
j’aimerai avoir un avis sur l’ALS pour une étudiante habitant sur Valenciennes en Zone 3 pour le loyer de référence de la CAF
Etudiante avec un studio en location sur Mons En Bareuil de 30 m² avec une loyer de 350 hc et 40 de charges ALS 224 €
Changement d’orientation en 2016/2017 sur Valenciennes, studio de 16 m² pour un loyer de 305 € hc et 15 € de charge ALS 224 €, oct 2017 baisse à 221 €
Changement de studio 24 m² (à quelques mètres de l’ancien studio) pour un loyer de 350 HC et 40 € de charges. Je viens d’apprendre que je vais avoir comme aide 196 € alors que financièrement je n’ai qu’une bourse de 450 € (moins que le RSA)
Me renseignant auprès de la caf du nord, j’ai eu comme réponse » Le calcul de votre aide au logement du mois de janvier 2018 s’effectue dans la limite d’un loyer plafond, déterminé en fonction du montant du loyer (à l’exclusion des charges).
Le montant de votre loyer s’élevant à 350 €, le plafond retenu est de 231,43€ »
Or après vérification des plafond des loyers en zone 3 je m’aperçois que pour 1 personne le montant est de 241 €. ce que je comprends c’est que ma situation et la localisation n’ont pas changé.
Pouvez me conseiller
Cordialement
Bonjour, je me permets de vous écrire mon compagnon m’a tapé, clinique et lui en garde à vue. Son procès a lieu le 11/12/2017 et lui il doit quitter l’appartement. Donc est il possible que je puisse prétendre à l’APL le temps de me retourner (bras et jambe droite plâtre). Merci
Bonjour ,
Je suis actuellement en instance de divorce ! J ai deux enfants je travaille à mi temps je touche entre 630€ et 700€ par mois et j aurai 500€ de pension alimentaire ! Est ce qu en tant que mère isolée avec deux enfants à charge, mes ressources 1200€ maxi par mois sont trop importantes pour prétendre à une aide au logement ou autre ? Merci bien
Cordialement
Bonjour avez vous eu une réponse svp car je suis à peut prêt dans la même situation
Je me permet de vous contacter pour savoir pourquoi mon RSA SOCLE n’a pas été augmenté de 1,62% comme prévu. Je suis seule et sans enfants, mais hébergée gratuitement, mais est-ce une raison suffisante pour ne pas avoir l’augmentation prévue…
Bonjour,
Effectivement, le RSA a augmenté de 1,62% pour les allocations dues à partir de septembre 2017 donc pour un versement début octobre. Je vous conseille de contacter la CAF (téléphone, courrier, mail ou guichet) afin d’en connaître les raisons. Il se peut qu’il s’agisse d’une erreur.
Cordialement.
Bonjour,
Étant actuellement au rsa socle, je touche actuellement 461 euros
Ma question est: pourquoi je ne touche pas les 521 euros prévu initialement? sachant que je suis loger à titre gratuit par un membre de ma famille, je n ai pas d’aide au logement
Cordialement
Il suffit d’être bénéficiaire d’un seul (RSA socle ou ATS ou ASS ou ATS)?
Bjr.
ma conjointe est reconnue handicapée à 80 % as t elle a droit a la prime de noël??
puisse prétendre a la prime de nôel 2014 je ne suis plus demandeur d’emploi depuis le 01/11/2014
je touché l’ass maintenant a compter du 10/11/2014 je vais percevoir ma retraite
cordiallement