Aide personnalisée au logement (APL) : Une aide pour les locataires et les propriétaires

Aide au logement APL : définition

L’APL a pour objectif de faciliter l’accès au logement ou le maintien pour les personnes percevant des revenus modestes. L’aide prend en charge une partie du loyer pour les locataires ou du remboursement d’un emprunt de la résidence principale pour les propriétaires.

Le droit à l’APL est accordé pour un seul logement par allocataire, celui de la résidence principale. Une seule demande doit être effectuée pour l’ensemble du foyer.

En fonction de la zone géographique où se situe le logement et de votre situation familiale (personne seule, en couple, …) le montant de vos droits à l’aide personnalisée au logement diffère.

L’Aide Personnalisée au Logement est soumise à conditions de ressources et dépend de la composition de la famille et de la nature du logement occupé au titre de la résidence principale. Elle est versée par la CAF ou par la MSA pour les personnes qui dépendent du régime agricole.

 

Droit APL : les conditions à respecter pour en bénéficier

Pour prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement, le bénéficiaire doit respecter des conditions de ressources et des conditions liées à la nature du logement.

Conditions de ressources APL CAF

L’APL est attribuée sous conditions de ressources. Tous les revenus des personnes vivant dans le foyer sont pris en compte.

Pour déterminer si vous pouvez prétendre à l’APL de la CAF, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la composition de la famille qui varient selon la zone géographique du logement.

Pour déterminer le droit à l’APL, ce sont les ressources de l’année N-2 qui sont prises en compte. Il s’agit du revenu fiscal de référence déclaré pour l’ensemble du foyer. Il figure sur votre avis d’imposition. S’il s’agit d’une colocation, les revenus de tous les locataires sont pris en compte.

A noter que depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine est comptabilisé dans le calcul des droits s’il dépasse 30.000 euros. Cela implique une modification dans le mode de calcul. Si vous êtes dans ce cas de figure, votre APL pourra être diminuée voire supprimée

Prise en compte du patrimoine (hors résidence principale et biens professionnels) :

• 50% de leur valeur locative pour les immeubles bâtis
• 80% de cette valeur en cas de terrains non bâtis
• 3% du montant des capitaux (livret A, …)

A noter que cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’AAH et aux personnes âgées qui résident en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement, la CAF utilise des barèmes complexes difficile à reproduire. Le principe est que plus les revenus du foyer sont faibles (en fonction de votre situation familiale), plus vous avez de chance de percevoir l’APL.

Pour connaitre vos droits à l’aide APL, il est possible de faire une simulation gratuite en ligne sur le site de la CAF directement ici.

Conditions CAF APL liées à la nature du logement  

Afin de bénéficier de l’APL de la CAF, le logement doit être considéré comme décent et respecter des critères de sécurité (voir ici) comme une surface minimale par personne présente dans le foyer, un réseau d’électricité conforme aux normes, ….

Pour que l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA) étudie vos droit à l’aide APL, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Locataire ou colocataire d’un logement conventionné : le propriétaire du logement que vous louez doit avoir signé une convention avec l’État et il s’engage ainsi à louer en respectant un loyer maximum (si ce n’est pas le cas, vous pourrez quand même bénéficier d’une aide au logement, l’ALS). Le droit à l’APL s’applique pour les sous-locations à condition qu’elles soient déclarées au propriétaire.
• Propriétaire ayant bénéficié d’un prêt conventionné par l’Etat 
• Résident en foyer d’hébergement : foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale
• Résident en HLM
• Résident d’un logement CROUS

En revanche, si vous louez à un de vos ascendants (parents, grands-parents) ou de vos descendants (enfants, petits-enfants) ou ceux de votre conjoint, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide personnalisée au logement.

De plus, la superficie du logement est prise en compte dans l’étude du droit aux APL. Elle doit être d’au moins 9m2 pour une personne seule, d’au moins 16m2 pour 2 personnes puis on ajoute 9m2 par personne supplémentaire.

 

En savoir plus sur l’aide APL de la CAF

L’Aide Personnalisée au Logement peut être attribuée quelle que soit la composition de la famille (personne seule, en couple, avec ou sans enfant) et quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, demandeur d’emploi, étudiant…).

Pour les personnes de nationalité étrangère hors union européenne, le demandeur doit posséder un titre de séjour. Pour les personnes ressortissant de l’Union Européenne, des conditions de séjour sont à respecter (voir ici).

Par ailleurs les personnes mineurs peuvent également prétendre à la CAF APL. Si le mineur est non émancipé, le contrat de location doit être au nom de ses parents. Dans le cas contraire, le contrat doit être au nom de la personne mineure.

 

SUITE DU DOSSIER : Faire une demande d’APL

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