Billet de congé annuel : qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions d’utilisation

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En quoi consiste le billet annuel SNCF ?

Encore méconnu, le billet annuel SNCF est une réduction accordée sur un billet de train une fois par an dans le cadre d’un congé annuel. La réduction représente jusqu’à 50% du billet de train aller-retour et permet de réduire le coût des vacances.

Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans fiscalement à charge bénéficient également du tarif réduit du billet annuel de la SNCF. Pour les personnes seules, la réduction est applicable aux parents, à conditions que ceux ci vivent sous le même toit.

Le billet annuel de la SNCF est accessible aux personnes habitant en France mais également dans les DOM ainsi qu’aux salariés de nationalité Française travaillant et habitant à l’étranger.

 

Qui sont les bénéficiaires du billet de congé annuel de la SNCF ?

Le billet de congé annuel de la SNCF n’est pas réservé aux salariés. Le droit est ouvert aux personnes faisant partie d’une des situations suivantes :

• Les salaries résidant en France ou à l’étranger
• Les agents de la fonction publique
• Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre d’une allocation chômage (de l’ARE ou de l’ASS)
• Les stagiaires en formation professionnelle
• Les travailleurs à domicile bénéficiant des dispositions de l’article 80 du code général des impôts
• Les artisans bénéficiant des dispositions des articles 1452 à 1457 du code général des impôts
• Les exploitants agricoles non assujettis à l’impôt sur le revenu et ne possédant ou n’exploitant que des propriétés non bâties d’un revenu cadastral annuel inférieur à 30,49 euros
• Les personnes percevant une retraite et les personnes en pré-retraites ainsi que les personnes percevant une pension de la Sécurité Sociale (pension de veuvage, d’invalidité, …)

Des aides régionales sont également possibles afin de bénéficier de réduction sur les trajets en train ou en car. Pour connaitre les aides applicables dans votre région, consultez les réductions de trains par région. Il existe également des réductions SNCF pour les étudiants et les jeunes de moins de 26 ans.

Quelles sont les conditions d’utilisation du billet de congé annuel ? 

Pour bénéficier du tarif réduit du billet de congé annuel, il faut respecter des conditions d’utilisation indispensables, à savoir :

• Le retour doit être effectué dans une période de 61 jours après la date de validité du départ
• Le trajet doit être supérieur à 200 kilomètres : il est possible de faire des arrêts que ce soit à l’aller ou au retour
• Le voyage ne doit pas s’effectuer intégralement à l’intérieur de l’Ile de France
• La réduction est applicable sur les TGV (hors Thalys et Eurostar) et les couchettes Corail ainsi que chaque trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les TER et les places assises des Corail.

 

Quelle est la réduction sur le billet de congés payés SNCF ?

Pour le billet de congés payés SNCF, la réduction est de 25% sur le Plein Tarif Loisir de 1ère et 2ème classe dans les trains dont la réservation est obligatoire. Dans les trains dont la réservation est facultative, elle s’applique sur le Tarif Normal de 2ème classe.

La réduction est majorée à 50% pour le billet de congés payés SNCF si la moitié du paiement s’effectue avec des chèques vacances, dans la limite des places disponibles pour les trains nécessitant une réservation ou pour les trajets débutés en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains sans réservation.

 

SNCF et billet annuel : comment faire une demande ?

Pour bénéficier du billet de congé annuel, il faut faire une demande auprès de la SNCF au moins 24 heures avant le départ. 

Il existe 2 formulaires de demande de billet annuel SNCF qui différent en fonction de votre situation :

• 1er formulaire : il est réservé aux salariés, aux stagiaires en formation professionnelle et aux salariés en cessation anticipée d’activité. Il peut être retiré en gare ou téléchargé directement ici.
• 2ème formulaire :  il est réservé aux travailleurs à domicile, aux artisans, aux exploitants agricoles, aux demandeurs d’emploi, aux personnes retraités ou pré-retraités ainsi que les personnes percevant une pension de la Sécurité sociale. Il peut être également retiré en gare ou téléchargé ici.

Les 2 formulaires comportent la listes des pièces justificatives à fournir pour le titulaire du billet annuel de la SNCF mais également pour les accompagnateurs.

Les formulaires contiennent également les attestations à remplir (par exemple l’attestation de l’employeur ou de Pôle Emploi) indispensables à l’attribution des billet annuels SNCF.

Le dossier pour le billet annuel SNCF complété doit être apporté à un point de vente SNCF accompagné des pièces justificatives.

Il s’agit d’un droit qui ne peut en aucun cas vous être refusé si vous respectez les conditions d’attribution et d’utilisation. 

Crédit photo : © tatsushi et Unclesam / Fotolia